ARTICLE 1 – Désignation du vendeur
NAMICIO, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €, dont le siège social se situe 16 Rue du Béarn 67120 MOLSHEIM, immatriculée sous le numéro 418 574 190 RCS SAVERNE, représentée par son Président Natacha SIEGWARTH – info@namicio.fr https://namicio.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de formation et/ou d’accompagnement (‘les Prestations’) proposés par la société NAMICIO (‘le Vendeur’) aux Clients (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://namicio.fr.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations commandées par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://namicio.fr. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://namicio.fr, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à NAMICIO, 16 Rue du Béarn 67120 MOLSHEIM.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://namicio.fr.
La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet https://namicio.fr.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les formations podcasts sont acquises à l’unité sur l’espace personnel du Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet https://namicio.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les Prestations d’accompagnement sur mesure donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et la vente de ces dernières ne sera considérée comme définitive qu’après : – établissement d’un devis par le Vendeur valable pendant une durée de 30 jours, – validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client, encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Prestations proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur, tels que mentionnés sur le site internet https://namicio.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou sur le devis communiqué par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://namicio.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://namicio.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire mais uniquement pour les prestations d’accompagnement sur mesure.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole payplug.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :
- Les formations podcasts seront disponibles dès l’acceptation de la commande par le Vendeur et paiement du prix ;
- Les Prestations d’accompagnement sur mesure et leurs modalités d’exécution sont précisées sur le devis.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Prestations fournies, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Prestations proposées à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure,
- au non respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont délivrées, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://namicio.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des
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informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.namicio.fr.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://namicio.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente :
- sur les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
- sur le prix des Prestations et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Prestations commandées ;
- sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; – sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://namicio.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur